Découvrez vos droits face aux sociétés de recouvrement de créances. Apprenez comment gérer les interactions avec ces sociétés, reconnaître les pratiques abusives et défendre vos droits efficacement.
Les sociétés de recouvrement sont un peu à l’image des vampires : leur business – le recouvrement amiable de créances – s’apparente à sucer le sang des personnes en difficultés financières. Certaines ont une certaine éthique, mais d’autres, violent allégrement la loi et intimident les débiteurs pour les faire céder, parfois même alors que leurs dettes sont forcloses !
Vérifiez que la dette soit exigible
Si vous avez des dettes auprès d’entreprises ou d’organismes divers, parfois même qui remontent à plusieurs années – le premier réflexe à avoir est de vérifier que vous devez bien cet argent, car, vous devez le savoir, les sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes irrécouvrables auprès des organismes et des entreprises alors que ces dettes anciennes sont forcloses et que vous ne devez plus cet argent !
En fait, ce qui se passe, c’est que des sociétés spécialisées rachètent des dettes à des banques, à des organismes de crédit, des FAI etc. Qu’elles ne peuvent plus exécuter elles-mêmes pour différentes raison : déménagement du débiteur (NPAI) , délais dépassés, etc. Et donc, les acheteurs de ces dettes mènent l’enquête pour retrouver ces personnes, et leur envoient des lettres avec en-tête et cachet d’huissier pour faire croire à une véritable huissier. En réalité, l’huissier à juste « prêté » son tampon et son papier bleu à la société de recouvrement contre une rémunération. Il s’agit donc juste d’un business entre eux. De plus, un texte de loi prohibe cette pratique, c’est l’article 433-13 du code pénal qui le punit d’un an de prison et de 15.000 € d’amende.
La notion de forclusion d’une dette et les dates applicables
La forclusion d’une dette est le terme juridique utilisé pour décrire la période au-delà de laquelle un créancier n’est plus en mesure d’engager des poursuites légales pour recouvrer cette dette. En d’autres termes, une fois la période de forclusion écoulée, le créancier perd son droit de demander le paiement de la dette par le biais des tribunaux.
En France, la durée de la forclusion varie en fonction de la nature de la dette. Pour les dettes courantes telles que les loyers, les factures d’électricité ou les dettes de consommation, la période de forclusion est généralement de cinq ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible.
Cependant, pour certaines dettes spécifiques, telles que les dettes fiscales ou les dettes liées à des contrats écrits, la période de forclusion peut être plus longue. Par exemple, les dettes fiscales peuvent être soumises à une période de forclusion pouvant aller jusqu’à dix ans à compter de la date à laquelle l’impôt est devenu exigible.
Il est important de connaître ces dates de forclusion, car une fois la période écoulée, vous n’êtes plus légalement tenu de payer la dette et le créancier ne peut plus vous poursuivre en justice pour recouvrer ces sommes. Cependant, il est conseillé de consulter un avocat ou un conseiller financier pour obtenir des conseils spécifiques sur votre situation particulière.
Pour en savoir plus sur la forclusion des dettes, lisez cet article de l’institut national de la consommation
recouvrement amiable : une activité encadrée par la loi
Les sociétés de recouvrement sont des entreprises commerciales, elles n’ont pas tous les droits : ce ne sont pas des auxiliaires de justice comme les huissiers, même si beaucoup d’entre elles imitent les tampons et les couleurs du papier des huissiers pour mieux tromper les débiteurs.
Un entreprise de recouvrement amiable ne peut pas faire n’importe quoi : son activité est strictement encadrée par la loi afin de protéger les débiteurs contre les abus, et les sanctions qu’elles encourent en cas de violation de celle-ci peuvent être très lourdes.
Si vous ne savez pas comment réagir face aux courriers menaçants ou au harcèlement téléphonique, voir aux coups de fil intempestifs à votre entourage ou sur votre lieu de travail (si,si… certaines boîtes peu scrupuleuses se le permettent!) un petit rappel de leurs obligations et de cesser tout harcèlement sous peine de dépôt de plainte les calmera très vite !
Des menaces en l’air
Ce n’est pas parce que vous avez fait certaines erreurs par le passé, que vous devez passer sous les fourches caudines d’une société de recouvrement! C’est pourquoi il est essentiel de bien connaître ses droits et ce que dit la loi pour ne pas se laisser impressionner.
Les courriers menaçants qu’elles envoient, ont parfois de quoi faire peur, car elles emploient souvent des termes anxiogènes et des menaces qu’elles sont bien incapables de mettre en application – car elles n’ont aucun pouvoir de contrainte, n’étant pas des auxiliaires de justice – ce sont donc des mots qui visent juste à intimider et manipuler les débiteurs. Ne vous laissez pas abuser !
Leur activité consiste à recouvrer de façon AMIABLE les créances de leurs clients, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir le consentement du débiteur à payer la dette, en aucun cas elle ne peuvent contraindre celui-ci à payer quoi que ce soit contre sa volonté !
Mais, comme elles sont payées en fonction de leurs résultats, si vous tombez sur une société de recouvrement peu scrupuleuse, tous les coups sont permis j’ai envie de vous dire… il existe en effet un marché opaque des « dettes pourries » que ce refilent les banques et les sociétés de recouvrement, ces dernières les rachètent à vil prix et en exigent ensuite le paiement auprès des débiteurs.
Vos droits face aux sociétés de recouvrement de créances
En tant que débiteur, vous avez des droits spécifiques face aux sociétés de recouvrement de créances. Tout d’abord, une société de recouvrement doit vous informer clairement de la nature et de l’origine de la dette. Cette information doit être précise et compréhensible pour éviter toute confusion. Vous avez également le droit de contester la dette si vous estimez qu’elle n’est pas justifiée. La contestation doit se faire par écrit et être motivée.
le fait de ne pas respecter les obligations légales relatives aux informations à fournir au débiteur peut entraîner une amende de 1 500 euros pour une personne physique et de 3 000 euros pour une personne morale.
Les sociétés de recouvrement de créances ne peuvent pas vous harceler. La loi stipule qu’elles ne peuvent pas vous contacter de manière excessive ou à des heures inappropriées. Par exemple, en France, les appels téléphoniques ne peuvent être passés qu’entre 8h et 21h les jours ouvrables. En cas de harcèlement, vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes.
Cette dernière méthode d’appels intempestifs est prohibée par l’article 222-16 du code pénal qui prévoit 1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
De plus, vous avez le droit de demander des preuves de la créance. Les sociétés de recouvrement doivent être en mesure de fournir des documents justificatifs. Si elles ne peuvent pas le faire, vous pouvez refuser de payer jusqu’à ce que ces preuves soient fournies. Cela permet de vérifier la légitimité de la demande de paiement.
Les sociétés de recouvrement amiable de créances doivent respecter votre vie privée. Elles ne peuvent pas divulguer des informations concernant votre dette à des tiers sans votre consentement.
Une société de recouvrement de créances n’a pas le droit de réclamer le paiement d’intérêts ou de frais de dossier. L’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution précise que » les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier »
Toutes menaces, harcèlement ou pressions sont rigoureusement interdites et peuvent faire l’objet d’un dépôt de plainte. Si la société de recouvrement emploie des termes menaçants de façon répétée tels que :
« dernier avis avant saisie » « dernier avis avant mise sous tutelle » » nos chargés de recouvrement pratiquent les arts martiaux » etc.
Ces menaces sont assimilées à des pratiques d’extorsion de fonds et l’article 312-1 du code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 100.000€ d’amende. N’hésitez pas à le leur rappeler si l’entreprise ne cesse pas immédiatement ces agissements.
La confusion des rôles
Si l’entreprise entretient une certaine confusion sur ses prérogatives comme le fait de se faire passer pour un huissier de justice, en utilisant le tampon d’un huissier ou en utilisant des modèles de courrier qui ressemble fortement à celui d’un huissier ou d’un avocat, cette pratique pourra être reconnue comme faisant confusion avec une profession réglementée ou avec un officier public et les responsables encourent 1 an de prison et 15.000€ d’amende. ( article 433-13 du code pénal)
Renseignements pris auprès de tiers
Enfin, si l’entreprise de recouvrement obtient des renseignements sur vous auprès de tiers comme votre employeur, de proches etc. cette pratique est condamnable au titre de l’atteinte à la vie privée selon l’article 9 du code civil.
Vous le voyez la loi protège bien les débiteurs contre les abus de toutes sortes, et si les margoulins continuent leurs pratiques dégueulasses, c’est parce que la plupart des gens ne connaissent pas leurs droits.
Si vous êtes victime de tels agissements, n’hésitez pas à utiliser le modèle de dépôt de plainte ci-dessous :
Lettre type – Modèle de plainte pour méthodes de recouvrement illicites
Lettre simple auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du siège social de la société de recouvrement
Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal – Ville
Madame la Procureure de la République, Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire de [Commune]
Adresse du tribunal judiciaire
Code postal – Ville
À …, le …
Objet : Dépôt de plainte
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) … (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile), ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
(Récit détaillé des faits).
En conséquence, je souhaite porter plainte (contre la société représentée par madame ou monsieur…) pour ces faits.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
P. J. : pièces justificatives en ma possession (copie écran des SMS, copie des lettres, attestations…)
Conclusion
En somme, les sociétés de recouvrement de créances jouent un rôle important dans le recouvrement des dettes, mais elles doivent respecter des règles strictes pour protéger les droits des débiteurs. En étant bien informé sur vos droits et les pratiques légales des sociétés de recouvrement, vous pouvez gérer vos dettes de manière plus sereine et éviter les abus.
Il est crucial de documenter toutes vos interactions avec ces sociétés et de ne pas hésiter à faire appel à des professionnels en cas de doute ou de conflit. N’oubliez pas que vous avez des recours légaux et que les autorités de régulation sont là pour vous protéger.
Informez-vous, faites valoir vos droits et prenez les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts financiers. Pour plus de conseils sur la gestion de vos finances personnelles, commencez par « Démarrer un budget ici » et découvrez comment épargner même avec un petit salaire.
3 commentaires